ALSACE PATRIMOINE ET FINANCE CONSEIL

06 81 55 95 82

 

Entrée en relation : nos statuts et garanties

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès l’entrée en relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale.

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

Présentation de l’entreprise :

Nom ou Dénomination sociale : Alsace Patrimoine et Finance Conseil

Nom commercial : APF Conseil

Gérant : Monsieur Patrick FRANCOIS

Siège social : 8 Rue de Barr 67201 ECKBOLSHEIM

Adresse de réception client : Accueil Régus, Immeuble Sébastopol, 3 Quai Kleber 67000 Strasbourg

S1REN : 493 225 452

NAF/APE : 6419Z

 

APF CONSEIL est une société indépendante de Conseil en Gestion de Patrimoine, en courtage d’assurance, en opérations de banque et moyens de paiement, et en investissement immobilier, fondée et dirigée par Patrick FRANÇOIS. Experts en stratégie patrimoniale depuis plus de 13 ans, nous avons développé notre savoir-faire pour apporter une solution globale aux demandes des particuliers.

Aujourd’hui, APF CONSEIL s'appuie sur ses compétences dans les domaines juridiques, immobiliers, fiscaux, en matière d'assurances et de financements pour répondre aux questions que vous vous posez :

  • les pressions fiscale et sociale sont de plus en plus élevées : comment les minorer ?
  • le niveau des retraites est incertain : comment se créer un complément de revenus ?
  • le pouvoir d'achat est en stagnation : comment développer son patrimoine malgré cette contrainte ?
  • les marchés sont volatils : comment optimiser mon épargne ?

 

Statuts légaux et autorités de tutelle :

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07030186 au titre des activités réglementées suivantes :

(Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome)

 

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
  • IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie courtier, de  type B.

 

  •  IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : catégorie Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (MIOBSP) de CAFPI SA, Courtier en Opérations de Banques et Services de Paiement, 28 Route de Corbeil 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 0904738.

 

S'agissant de cette activité, la société CAFPI certifie n'être soumise à aucune obligation de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit. La liste des établissements de crédit avec lesquels CAFPI travaille peut vous être communiquée sur simple de demande ou sur le site www.cafpi.fr/infos-pratiques-banques-partenaires.php

 

La société CAFPI certifie n'avoir pas enregistré, au cours de l'année précédente, une part supérieure à un tiers de son chiffre d'affaires avec un des établissements de crédit avec lesquels elle travaille.

Lorsque nous vous procurons une solution de financement, la Société CAFPI est susceptible de percevoir une rémunération plafonnée de l'établissement prêteur correspondant à un pourcentage du montant du prêt débloqué.

La Société CAFPI peut également facturer des frais de mandat de recherche de capitaux et frais de dossier administratif, conformément au barème de tarification affiché dans votre agence CAFPI.

Le montant de notre rémunération vous est clairement communiqué lors de l'établissement du mandat de recherche de capitaux et de la confirmation du mandat.

CAFPI et ses mandataires ne sont rémunérés qu'à l'issue du déblocage des fonds par l'établissement prêteur, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les activités d’IAS et d'IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier: 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet: http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.

 

Votre conseiller est par ailleurs :

Agent immobilier : Activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce, carte professionnelle n° CPI 6701 2017 000 020 714 délivrée par la CCI de Alsace Eurométropole, le 9 août 2017. Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs.

L’activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Polices n°2010PCA001 souscrites auprès de : AMLIN France sis 58 Rue de La Boétie 75008 Paris

 

Conseil en Investissement Financier

Intermédiaire en Assurance

Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque

Agent Immobilier (sans gestion)

Responsabilité Civile Professionnelle

150000€ par sinistre, 150000€ par période d’assurance

1525000€ par sinistre, 3048981€ par période d’assurance

500000€ par sinistre, 800000€ par période d’assurance

152450€ par sinistre, 304898€ par période d’assurance

Garantie Financière

 

115000€ par période d’assurance

 

 

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Partenaires, compagnies, établissements de crédit, entreprises d’assurances, autres fournisseurs et partenaires immobiliers (promoteurs)

 

Nom

Nature

Type d’accord

Mode de rémunération

CAFPI

IOPSP

Courtier en opération de banques et services de paiement

Commission

LA FRANCAISE

Courtier

Démarchage en assurance, bancaire, financier et immobilier

Commission

PRIMONIAL

Courtier

Démarchage en assurance, bancaire, financier et immobilier

Commission

UNEP

Assureur

Démarchage en assurance

Commission

CARDIF

Assureur

Démarchage en assurance

Commission

APRIL

Assureur

Démarchage en assurance

Commission

MUTLOG

Assureur

Démarchage en assurance

Commission

ACG Management

FIA

Distributeur de FIA

Commission

Icade

Promoteur

Promoteur immobilier

Commission

Vinci

Promoteur

Promoteur immobilier

Commission

Isélection

Fournisseur

Plateforme de biens immobiliers

Commission

Les noms des autres compagnies avec lesquelles nous avons des accords seront communiqués sur simple demande.

 

Mode de facturation et rémunération du professionnel

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 4.75% de ceux-ci.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis pat le client.

Les prestations de conseils, d’ingénierie patrimoniale ou de suivi patrimonial pourront donner lieu à facturation d’honoraires selon le barème suivant :

  • 200€ HT (soit 240€ TTC) par heure de travail ou intervention sporadique avec un minimum de 1 heure facturée.
  • Au-délà de 5 heures facturables ou en cas d’étude complexe, étude d’un forfait.

La lettre de mission validera définitivement le mode et le niveau de rémunération du professionnel ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client pour la mission demandée. Toute autre requête complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation d’honoraires supplémentaires validée par le client.

 

Traitements des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – Maj 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014)

 

Modalités de saisine de l’entreprise :

Pour toute réclamation,  votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

  • Par courrier : APF Conseil, Monsieur Patrick FRANCOIS,  8 Rue de Barr 67201 Eckbolsheim
  • Par mail : patrick.francois@apfconseil.com
  • Par téléphone au 06 81 55 95 82

Traitement des réclamations :

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Saisir un Médiateur :

 

Médiateur compétent litiges avec une entreprise

Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

 

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris cedex 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo

 

 

Le client :

Le conseiller : Patrick FRANCOIS

Fait à

 

 

Date

 

 

Signature